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Il doit notamment être signé par toutes les parties concernées (propriétaire et locataires), contenir toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, et être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire.Les
Ces sanctions peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.En cas de changement de serrure non autorisé, le propriétaire ne peut pas prendre des mesures unilatérales comme changer lui-même les serrures.